POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – SIWEBPRO
Dernière mise à jour : 13 novembre 2025

La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client peut demander un remboursement à SiWebPro à la suite de la commande d’un service de création, maintenance ou développement de site web.

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à toutes les prestations vendues par SiWebPro, notamment :

• La création de sites vitrines, e-commerce ou portfolios ;

• Les prestations de maintenance, mises à jour ou optimisation SEO ;

• Les abonnements ou services d’assistance technique.

2. Absence de droit de rétractation pour les services numériques personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du client.

Ainsi, pour tout service sur mesure (création de site, design personnalisé, développement spécifique, etc.), aucun remboursement ne pourra être accordé dès le début de la prestation, sauf accord commercial exceptionnel de la part de SiWebPro.

3. Cas de remboursement possible

Un remboursement partiel ou total peut être envisagé dans les situations suivantes :

• Erreur technique imputable à SiWebPro, empêchant la livraison du service commandé ;

• Annulation avant le début des travaux, si la prestation n’a pas encore été entamée ;

• Problème de double paiement ou erreur de facturation ;

• Service non conforme à la commande initiale, sous réserve que le client en apporte la preuve et qu’aucune solution corrective n’ait pu être trouvée.

Dans ces cas, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après validation par SiWebPro.

4. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à :
📧 contact.siwebpro@gmail.com
avec les informations suivantes :

• Nom et prénom du client ;

• Date et référence de la commande ;

• Motif de la demande ;

• Toute pièce justificative (devis, facture, échanges, etc.).

SiWebPro analysera la demande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés et proposera une solution : remboursement, avoir, ou correction du service.

5. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire, virement, etc.), sauf accord contraire entre les parties.
Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

En cas de remboursement partiel (par exemple si une partie du travail a déjà été livrée), le montant retenu correspondra aux heures de travail déjà réalisées ou aux éléments déjà livrés.

6. Services d’abonnement ou de maintenance

Pour les services facturés sous forme d’abonnement (hébergement, maintenance, mises à jour, etc.) :

• Le client peut demander la résiliation de l’abonnement à tout moment par e-mail.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

• Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée.

7. Cas particuliers et gestes commerciaux

SiWebPro peut, à sa seule discrétion, accorder un geste commercial ou un remboursement exceptionnel, même en dehors des conditions ci-dessus.
Ces décisions sont ponctuelles et ne constituent en aucun cas une reconnaissance de droit à remboursement automatique.

8. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour soumettre une demande, vous pouvez contacter :
contact.siwebpro@gmail.com